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Loi Carrez – Mesure de la Surface Privative

La loi Carrez permet de mesurer la surface exacte des lots en copropriété. Cette mesure est

importante car elle garantit que le prix de vente correspond bien à la surface réelle du

logement.

Pourquoi la loi Carrez est importante ?

Elle assure la transparence lors d’une transaction immobilière et protège à la fois le vendeur et

l’acquéreur. Une superficie incorrecte peut entraîner des litiges ou des réductions de prix

après la vente.

Obligations légales

Obligatoire uniquement lors de la vente d’un lot en copropriété

 Ne concerne pas les locations

Validité de la mesure

 Illimitée, sauf en cas de modification de la superficie (travaux, division du lot,

extension…)

Ce que la loi Carrez permet

 Vérifier que la surface annoncée est exacte

 Garantir la confiance et la transparence lors de la transaction

Éviter les litiges liés à des erreurs de surface

 Informer clairement l’acquéreur sur les dimensions réelles du logement

La loi Carrez est un diagnostic simple mais essentiel pour sécuriser vos ventes en

copropriété et donner confiance à vos acheteurs.

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